Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Article 57
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 76b32822-0ed6-4cbf-bfb2-dd75ec6f26c3
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532997/2006-03-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532997/article-57/versions/76b32822-0ed6-4cbf-bfb2-dd75ec6f26c3/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 52 et 53.
Les articles 14 à 21, les deux premiers alinéas de l'article 22, les articles 23 à 33, le I de l'article 56 et de l'article 59 de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
II. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 51, 52 et 53.
Ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie le 7° de l'article 2374 et les articles 2380 et 2384 du code civil.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références faites par les articles 2331, 2332 et 2375 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les dispositions de l'article 44 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
III. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 14 à 41, 43, 51, 52 et 53.
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites par les articles 2331 et 2332 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article 2348 du code civil est rédigé comme suit :
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les dispositions de l'article 44 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre neuvième du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-212 2007-02-20 art. 10 I JORF 21 février 2007 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 22, art. 25, art. 34 à 41, art. 43, art. 52, art. 53, art. 14 à 21, art. 23 à 33, art. 56, art. 51, art. 2374, art. 44, art. 14 à 41
- CITATION Code civil - art. 2331 (V)
- CITATION Code civil - art. 2332 (V)
- CITATION Code civil - art. 2348 (V)
- CITATION Code civil - art. 2375 (V)
- CITATION Code civil - art. 2380 (V)
- CITATION Code civil - art. 2384 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2332
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2332
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2348
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2380
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2384
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2348
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2380
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2384