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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Article 57

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 76b32822-0ed6-4cbf-bfb2-dd75ec6f26c3
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532997/2006-03-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532997/article-57/versions/76b32822-0ed6-4cbf-bfb2-dd75ec6f26c3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section
    1. Article 56
    2. Article 57
    3. Article 58
    4. Article 59
  6. Article 60
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section
    1. Article 56
    2. Article 57
    3. Article 58
    4. Article 59
  6. Article 60
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 52 et 53.

Les articles 14 à 21, les deux premiers alinéas de l'article 22, les articles 23 à 33, le I de l'article 56 et de l'article 59 de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 51, 52 et 53.

Ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie le 7° de l'article 2374 et les articles 2380 et 2384 du code civil.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références faites par les articles 2331, 2332 et 2375 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

Les dispositions de l'article 44 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.

III. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 14 à 41, 43, 51, 52 et 53.

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites par les articles 2331 et 2332 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article 2348 du code civil est rédigé comme suit :

La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dispositions de l'article 44 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre neuvième du code de commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 57 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-212 2007-02-20 art. 10 I JORF 21 février 2007 (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 22, art. 25, art. 34 à 41, art. 43, art. 52, art. 53, art. 14 à 21, art. 23 à 33, art. 56, art. 51, art. 2374, art. 44, art. 14 à 41
  • CITATION Code civil - art. 2331 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2332 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2348 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2375 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2380 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2384 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2332
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2332
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2348
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2380
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2384
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2348
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2380
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2384

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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