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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Article 58

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4abb2bc3-96b5-430f-b71b-13973ddfb6d5
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533009/2011-12-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533009/article-58/versions/4abb2bc3-96b5-430f-b71b-13973ddfb6d5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section
    1. Article 56
    2. Article 57
    3. Article 58
    4. Article 59
  6. Article 60
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section
    1. Article 56
    2. Article 57
    3. Article 58
    4. Article 59
  6. Article 60
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008.

A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 58 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-212 2007-02-20 art. 10 I JORF 21 février 2007 (ratification)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-968 1953-09-30
  • CITATION Code civil 2351 à 2353

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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