Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs régionaux des affaires maritimes pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d7c2a94-b010-4d0a-8821-fa9109c478e8
- Début de validité
- 23 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533056/article-2/versions/0d7c2a94-b010-4d0a-8821-fa9109c478e8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.