Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f897bd3b-6c64-40ff-9b7b-0854ade81e43
- Début de validité
- 29 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533068/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533068/article-2/versions/f897bd3b-6c64-40ff-9b7b-0854ade81e43/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 par les articles 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
129 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 74 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L736-5 (AbD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L746-5 (AbD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L756-5 (AbD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L766-5 (AbD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-842 2005-07-26 art. 26, art. 29, art. 30, art. 32, art. 34
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-14 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-17-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-18 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-22 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-8 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-8-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-8-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier L621-7, L621-8, L621-8-1, L621-8-2, L621-14, L621-15, L621-17-1, L621-18, L621-22, L621-31 à L621-35
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-15
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18