Jurisfac

Décret n°90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — c3ecac9a-602f-4864-8d96-7d386268e4aa
Début de validité
4 février 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533119/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533119/article-1/versions/c3ecac9a-602f-4864-8d96-7d386268e4aa/
Sommaire du texte

Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31

Consulter la page officielle