Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 814a1f68-760f-46e7-bf70-d6469fbf1f07
- Début de validité
- 9 février 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533802/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533802/article-30/versions/814a1f68-760f-46e7-bf70-d6469fbf1f07/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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