Décret n°91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des actes de décès dressés dans le même cadre - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3a47949-1aec-4b26-9784-d1e9352a5b75
- Début de validité
- 13 mars 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533959/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533959/article-2/versions/f3a47949-1aec-4b26-9784-d1e9352a5b75/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret, est le ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 97 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 97