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Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves - Article 15-1

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7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006534773/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006534773/article-15-1/versions/df9ed49f-8395-48eb-bcdb-839b380d9731/
Sommaire du texte

Il est interdit de mettre sur le marché, de distribuer à titre gratuit ou onéreux pour la consommation humaine du L-tryptophane et des produits contenant du L-tryptophane ajouté.

Ces mesures ne concernent pas :

1° Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ;

2° Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé :

- aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels ;

- aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques ;

- préparations pour l'allaitement des nourrissons ;

- mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.

3° Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article.

Notes


Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 3° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

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