Décret n°92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement - Article 2

La commission des comptes du logement comprend :

a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ;

b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement :

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;

Le directeur du budget ;

Le directeur du Trésor ;

Le directeur général des impôts ;

Le directeur de la prévision ;

Le directeur général de l'action sociale ;

Le directeur de la sécurité sociale ;

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

Le directeur général des collectivités locales ;

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

Le directeur des affaires économiques et internationales ;

Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou leur représentant.