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Décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures - Article 2

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Mise à jour en retard — 1fd40c48-a591-4112-a113-20fb0d4ce799
Début de validité
7 mai 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006537992/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006537992/article-2/versions/1fd40c48-a591-4112-a113-20fb0d4ce799/
Sommaire du texte

Les contenants et emballages des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 susvisée doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles les indications fixées par arrêté interministériel.

Elles sont rédigées en langue française.

Un arrêté interministériel détermine les conditions dans lesquelles ces indications doivent être apposées, les mentions spécifiques, le cas échéant, ainsi que les modalités particulières d'application pour certains emballages ou contenants, et notamment les indications qui peuvent figurer sur une notice jointe lorsqu'ils sont de dimensions réduites.

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Citations

  • CITATION Loi 43-525 1943-11-02 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Loi 1903-08-04 — Référence sans identifiant DILA

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