Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e4607f20-d82e-4ead-8677-f97cbcfa3477
- Début de validité
- 26 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538151/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538151/article-7/versions/e4607f20-d82e-4ead-8677-f97cbcfa3477/
Sommaire du texte
Texte
Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des informations relatives :
- aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le fichier ISF ;
- aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi ;
- aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine est sous-évalué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-12-16 art. 4 JORF 26 décembre 1996 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1990-01-05 art. 6 — Référence sans identifiant DILA