Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9e25edb-2709-45f2-b9ab-401da617add9
- Début de validité
- 26 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538155/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538155/article-10/versions/e9e25edb-2709-45f2-b9ab-401da617add9/
Sommaire du texte
Texte
Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
- des centres des impôts ;
- des brigades départementales de contrôle des revenus ;
- des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;
- des directions nationales et spécialisées.
En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-12-16 art. 5 JORF 26 décembre 1996 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 51-711 1951-06-07