Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a208a773-51ca-417e-b0e1-914a123d0944
- Début de validité
- 30 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538188/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538188/article-1/versions/a208a773-51ca-417e-b0e1-914a123d0944/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale des équivalences instituée par l'article 2 du décret du 21 septembre 1989 susvisé est présidée par le délégué aux formations ou son représentant. (Le reste sans changement.)
Elle comprend en outre :
Six représentants de l'Etat :
- le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ou son représentant ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la coopération.
Cinq représentants des employeurs :
- deux représentants du mouvement sportif désignés par le Comité national olympique et sportif français ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- un représentant des employeurs du secteur associatif désigné par le délégué aux formations.
- un représentant des employeurs du secteur commercial désigné par le délégué aux formations.
Deux représentants des personnels techniques :
- un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux ;
- un représentant des associations regroupant les personnes titulaires des diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, désigné par le délégué aux formations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Arrêté 1994-06-16 art. 1 JORF 30 juillet 1994 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-685 1989-09-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2