Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f72ae5b8-bafb-44a8-970b-9456b49e5ace
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538687/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538687/article-17/versions/f72ae5b8-bafb-44a8-970b-9456b49e5ace/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 10 du code de commerce relatif à l'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels :
1° En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat établis par les personnes physiques et personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 267000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 534000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à dix ;
2° En ce qui concerne l'annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 2.000.000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 4000000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 50.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce 10
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-353 1983-04-30
- TXT_SOURCE Code de commerce 1 à 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible