Arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a261d838-cedc-41f0-bc68-05f9a7d97329
- Début de validité
- 16 novembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006538836/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006538836/article-6/versions/a261d838-cedc-41f0-bc68-05f9a7d97329/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Commission des recours des réfugiés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.