Article L1333-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 530e0399-6227-4325-9b11-0b18baceecc3
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032045134/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032045134/article-l1333-12/versions/530e0399-6227-4325-9b11-0b18baceecc3/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 7, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 50
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-4 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-6 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-72 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article L1333-4
- CITATION Article L1333-4
- CITATION Article L1333-4