Article L1333-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da84c988-3e99-4b29-bfe8-b9d6a2c07d5d
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029227585/2014-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029227585/article-l1333-12/versions/da84c988-3e99-4b29-bfe8-b9d6a2c07d5d/
Sommaire de cette page
Texte
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 7, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-4 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-2
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-4 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-6 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-72 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L1333-4
- CITATION Article L1333-4
- CITATION Article L1333-4