Code de la défense - Article L2342-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4981c59f-0479-488c-9612-abad7a72fd5c
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540111/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540111/article-l2342-83/versions/4981c59f-0479-488c-9612-abad7a72fd5c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles L. 2342-12, L. 2342-14, L. 2342-15 et L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article L. 2342-51, l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 75 000 euros.
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. D2342-103 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. D2342-121 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-12 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-14 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-15 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-17 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-51 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
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Citations
- CITATION Article L2342-12
- CITATION Article L2342-14
- CITATION Article L2342-15
- CITATION Article L2342-17
- CITATION Article L2342-51
- CITATION Article D2342-103
- CITATION Article D2342-121