Code de la défense - Article L4122-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97fb2e13-469c-44d7-bcdb-24e90f3c03b2
- Début de validité
- 30 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540251/2012-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540251/article-l4122-1/versions/97fb2e13-469c-44d7-bcdb-24e90f3c03b2/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-270 2005-03-24 art. 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la défense. - art. L4143-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L4143-1
- CITATION Article L4143-1
- CITATION Article L4143-1
- CITATION Article 18
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible