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Code de la défense - Article L4123-3

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Version
Mise à jour en retard — 2694529d-18b3-498d-aa2c-dc2d410971bc
Début de validité
30 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540255/2016-01-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540255/article-l4123-3/versions/2694529d-18b3-498d-aa2c-dc2d410971bc/
Sommaire du texte

L'Etat et ses établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.

Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil d'Etat.

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  1. Version L4123-3 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 55-1074 1955-08-06
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
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