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  5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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  8. Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
  9. Article L5111-6

Code de la défense - Article L5111-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 2004
Fin de vigueur
20 décembre 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c85383f5-9af4-4a1f-987d-bb664679f120
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540407/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540407/article-l5111-6/versions/c85383f5-9af4-4a1f-987d-bb664679f120/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : SERVITUDES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs Consulter cette section
            1. Article L5111-1
            2. Article L5111-2
            3. Article L5111-3
            4. Article L5111-4
            5. Article L5111-5
            6. Article L5111-6
            7. Article L5111-7
          2. Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Autres installations de défense Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE Consulter cette section

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        3. TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : SERVITUDES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs Consulter cette section
            1. Article L5111-1
            2. Article L5111-2
            3. Article L5111-3
            4. Article L5111-4
            5. Article L5111-5
            6. Article L5111-6
            7. Article L5111-7
          2. Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE Consulter cette section

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        3. TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans l'autorisation du ministre de la défense.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 2004 Version L5111-6 — MODIFIE
  2. 20 décembre 2013 Version L5111-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 06h43Correction des données source
  2. Connue le 18 septembre 2026 à 06h43Correction des données source
  3. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
  4. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
  5. Connue le 19 septembre 2026 à 04h38Correction des données source
  6. Connue le 19 septembre 2026 à 04h38Correction des données source
  7. Connue le 11 octobre 2026 à 21h54Correction des données source
  8. Connue le 11 octobre 2026 à 21h54Correction des données source
  9. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  10. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  11. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  12. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  13. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  14. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  15. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  16. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

62 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1929-08-08 art. 5 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 53 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*425-8 (V)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la défense. - art. R5111-6 (VD)
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Liens entrants

Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
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