Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6257602d-4ee3-4760-80e7-8037f24b945a
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006540691/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540691/article-1/versions/6257602d-4ee3-4760-80e7-8037f24b945a/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par " établissements ", sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret, par le décret du 10 décembre 1953 et les articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1227 1953-12-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29 art. 3 à 62, art. 151 à 189
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60, v. init.