Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 85823461-12e5-4fdc-a41b-2f15712ab93b
- Début de validité
- 4 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006540741/1997-04-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540741/article-3/versions/85823461-12e5-4fdc-a41b-2f15712ab93b/
Sommaire du texte
Texte
Tout membre de la commission qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses fonctions.
En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les conditions fixées à l'article 1er, pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du Conseil d'Etat ou, à défaut, par le magistrat de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.
Notes
NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de la consommation R224-3
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-445 1989-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-270 du 11 avril 1984 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-660 1983-07-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible