Décret n°94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41569347-4ca5-4e66-83f0-16f3bf1db53e
- Début de validité
- 26 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006540865/2010-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540865/article-8/versions/41569347-4ca5-4e66-83f0-16f3bf1db53e/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés à l'article 1er du présent décret, participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, notamment dans le cadre du service public de formation mentionné à l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Des contrats de programme passés avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.
Notes
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 art. 7 28° : Les articles 8 à 10 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 sont abrogés en ce qui concerne les missions des établissements publics dans le domaine du sport.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, article 23 (II, 5°) : Abrogation, sous réserve de l'article 22, du décret n° 94-169 du 25 février 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du sport. - art. R112-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-169 du 25 février 1994 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-169 du 25 février 1994 - art. 10 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R112-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R112-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible