Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6d1df67-3aee-45e9-a820-7f4767ac0552
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006540940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540940/article-2/versions/f6d1df67-3aee-45e9-a820-7f4767ac0552/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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