Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a492ed9-50f2-4360-90a8-efd6be11e1b3
- Début de validité
- 30 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541018/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541018/article-16/versions/0a492ed9-50f2-4360-90a8-efd6be11e1b3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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