Décret n°95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 - Article 1

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :

M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes ;

M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.

Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :

M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes ;

M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.