Décret n°95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3ba4cf5-e0db-4b68-a8be-d4cc5d800ded
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541535/2010-01-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541535/article-3/versions/e3ba4cf5-e0db-4b68-a8be-d4cc5d800ded/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible