Décret n°95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports - Article 4 - version du 09/06/1995

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement rural :

1° Il dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;

2° Il fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.