Décret n°95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 77d65631-70f9-4e7a-a44d-e2faf0890ee9
- Début de validité
- 9 juin 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541664/2007-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541664/article-5/versions/77d65631-70f9-4e7a-a44d-e2faf0890ee9/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3° de l'article 1er peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-768 du 8 juin 1995 - art. 1 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995 - art. 1 (P)