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Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - Article 42

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Mise à jour en retard — 8bad8315-1d7a-40be-8f95-bd0bd93aaa71
Début de validité
4 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541835/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541835/article-42/versions/8bad8315-1d7a-40be-8f95-bd0bd93aaa71/
Sommaire du texte

Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :

1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé ;

2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ;

3° (transféré)

4° (transféré).

Notes


Décret 2007-431 du 25 mars 2007 art. 3 III : Le décret n° 84-406 est abrogé toutefois son article 42 reste applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret aux procédures en cours ouvertes sur le fondement de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

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