Décret n°95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale - Article 2
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- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Texte
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 1995-12-16 art. 1 JORF 17 décembre 1995 en vigueur le 16 novembre 1995 — Référence sans identifiant DILA