Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — db042dd2-18a5-425b-9b17-b2d7a4f457bd
- Début de validité
- 17 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541977/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541977/article-1/versions/db042dd2-18a5-425b-9b17-b2d7a4f457bd/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale est retiré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1211 1995-11-09
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1211 1995-11-09
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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Autres relations
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