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Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 3975f55f-b6a1-4817-9f88-b2f6b7eb9641
Début de validité
20 décembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542083/2015-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542083/article-31/versions/3975f55f-b6a1-4817-9f88-b2f6b7eb9641/
Sommaire du texte

Les conventions prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus seront soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget.

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel.

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  1. Version 31 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30

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