Décret n°96-257 du 28 mars 1996 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f562f472-235c-4c0c-8f20-e559649ff205
- Début de validité
- 29 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542217/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542217/article-2/versions/f562f472-235c-4c0c-8f20-e559649ff205/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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