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Décret n°96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques - Article 2

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Mise à jour en retard — ebb0c5b2-acf4-4393-9f8c-380da9935770
Début de validité
1 janvier 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542317/2002-09-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542317/article-2/versions/ebb0c5b2-acf4-4393-9f8c-380da9935770/
Sommaire du texte

Par base de données informatisée, on entend, au sens du présent décret, un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents la constituant.

Au titre du présent décret, on entend par administrations les services de l'Etat, les juridictions et les autres organismes de droit public relevant de l'Etat.

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