Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02e68a89-f22d-49bf-a081-c0d86be68692
- Début de validité
- 22 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543076/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543076/article-1/versions/02e68a89-f22d-49bf-a081-c0d86be68692/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. R363-16 (M)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. R363-26 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. R363-28 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 75-439 CEE 1975-06-16 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R363-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R363-26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R363-28