Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 897a5203-2956-420e-8565-ab82eae81b8e
- Début de validité
- 22 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543081/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543081/article-44/versions/897a5203-2956-420e-8565-ab82eae81b8e/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 43-2 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, en application de l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé ou de l'article 11 du décret du 2 février 1987 susvisé, valent agrément au titre du décret du 21 septembre 1977 susvisé sans limitation de durée.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Arrêté du 21 novembre 1979 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 11 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 12 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 20 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 75-439 CEE 1975-06-16 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2