Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0978a126-1d30-4966-8ce9-67528e5312ee
- Début de validité
- 2 août 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543316/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543316/article-1/versions/0978a126-1d30-4966-8ce9-67528e5312ee/
Sommaire du texte
Texte
Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 65-422 1965-06-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3