Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a513c5e-d171-4b48-96b4-d60526ea4941
- Début de validité
- 14 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543378/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543378/article-2/versions/4a513c5e-d171-4b48-96b4-d60526ea4941/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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