Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy - Article 2

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Version: Version historique — 5fab1ca0-cb72-4783-bde4-6fb6e014c111
Début de validité: 26 décembre 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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