Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3009b33a-52fa-4c97-a08f-c9e895452e7c
- Début de validité
- 1 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543732/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543732/article-2/versions/3009b33a-52fa-4c97-a08f-c9e895452e7c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE