Décret n°98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts - Article 2

En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :

1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.

2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.

3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.

4° Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.

5° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.

6° Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.