Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 1

Est considérée comme profession ou activité ambulante au sens de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de services ou d'ouvrage, soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction.

Toutefois les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

Aux personnes dont les activités se limitent au transport de personnes ou de biens mobiliers ;

Aux colporteurs de presse ou de billets de loterie sur la voie publique ;

Aux personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers notamment par l'article 29 K du livre Ier du code du travail relatif aux voyageurs, représentants, placiers, par la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure et aux prêts d'argent, par le décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux et par le décret du 29 janvier 1965 tendant à l'organisation de l'industrie des assurances.

Aux professionnels effectuant dans une ou plusieurs communes, des tournées de vente ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.