Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a662f866-b84e-49cd-9a6a-9a0aec6953a5
- Début de validité
- 20 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544736/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544736/article-5/versions/a662f866-b84e-49cd-9a6a-9a0aec6953a5/
Sommaire du texte
Texte
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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