Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bca6b3b6-6548-4ca9-9d55-2b0d3bd1a2c5
- Début de validité
- 27 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545528/1995-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545528/article-2/versions/bca6b3b6-6548-4ca9-9d55-2b0d3bd1a2c5/
Sommaire du texte
Texte
Mis à la disposition des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, les traitements A.M.I.S. et Gerep ont pour finalité d'assurer la gestion des dossiers des entreprises, le suivi de leurs obligations déclaratives et leur sélection, à partir d'indicateurs extraits des déclarations et de requêtes prédéfinies.
Le traitement Gerep permet en outre, d'une part, une répercussion des créations et mises à jour effectuées sur le F.R.P. (fichier des redevables professionnels) géré par le traitement Medoc (mécanisation des opérations comptables) et, d'autre part, l'accès aux données de ce même traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1995-04-18 art. 2 JORF 27 avril 1995 — Référence sans identifiant DILA