Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f77dc92f-897c-4287-85fe-3c2f6125c9fe
- Début de validité
- 28 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545690/article-3/versions/f77dc92f-897c-4287-85fe-3c2f6125c9fe/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations enregistrées sont :
- les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;
- les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;
- les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1998-05-13 art. 2 JORF 28 mai 1998 — Référence sans identifiant DILA