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Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1f08367f-c261-440d-bb45-4153c4a3e256
Début de validité
24 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545729/2015-01-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545729/article-4/versions/1f08367f-c261-440d-bb45-4153c4a3e256/
Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE.

Historique

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  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2007-01-12 art. 3 JORF 24 janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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