Décret n°80-313 du 23 avril 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9dd1ede-5563-4a9e-b8fb-b049b6c80a02
- Début de validité
- 6 mai 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545911/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545911/article-10/versions/f9dd1ede-5563-4a9e-b8fb-b049b6c80a02/
Sommaire du texte
Texte
La crème à fouetter et la crème légère à fouetter, d'une part, la crème fouettée et la crème légère fouettée, d'autre part, doivent présenter respectivement les teneurs en matière grasse fixées à l'article 2 du présent décret. Elles doivent être préemballées.
Les dispositions des articles 3 (1er alinéa) et 5 (1er alinéa) sont applicables aux denrées mentionnées au présent article.
Le taux de foisonnement, c'est-à-dire le rapport entre le volume de la crème fouettée ou de la crème légère fouettée prête à la vente et le volume total initial des différents constituants, ne doit pas être supérieur à 3,5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 5 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 89-674 1989-09-18 art. 2 et art. 14
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15