Arrêté du 21 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de fichier du personnel et la production des documents de gestion correspondants - Article 4

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 57da5fed-e293-46fb-808a-a5475822cef1
Début de validité: 4 décembre 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546077/2000-06-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546077/article-4/versions/57da5fed-e293-46fb-808a-a5475822cef1/

Sommaire du texte

Les préfets de région et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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